MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Préambule:

Le site internet et l’application mobile « digifood» sont détenus et exploités par la société RGFOOD avec laquelle vous contractez en acceptant ces CGU, lesquelles sont soumises au droit français. L’accès à « digifood » et son utilisation valent acceptation des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas les termes de ces CGU, il ne vous est alors pas possible d’utiliser les services de « digifood » Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le site internet et l’Application Mobile où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur demande. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU dès l inscription sur « Digifood ». Les CGU applicables sont celles en vigueur sur le site internet et l’Application Mobile.

Article 1 : Protection des données personnelles
Article 1.1: Les finalités du traitement de vos données et vos droits

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. En tout état de cause RGFOOD ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) que pour le besoin des services proposés, notamment par le biais de formulaires en ligne ou pour des traitements statistiques. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir. Rectification des informations nominatives collectées : Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit de modification des données nominatives collectées le concernant . Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à : RGFOOD, Service Clients, 117 Rue de la Croix Nivert 75015 Paris

Article 1.2 : Les Cookies

Afin de pouvoir vous faire bénéficier de nos services, nous pourrons utiliser des cookies. Le cookie est un fichier informatique envoyé par l’éditeur d’un site à son internaute, qui contient diverses informations relatives au passage de l’internaute sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation). Ces fichiers ne sont pas malveillants, ils ont une durée de vie limitée. Comme vous le savez, vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies et actions tags. Vous pouvez configurer votre navigateur internet pour empêcher l’enregistrement de ces cookies sur votre ordinateur, en désactivant cette fonction dans votre logiciel de navigation.

Article 2 : Rémunération de RGFOOD

L’accès et l’utilisation des services proposés par « DigiFood» sont gratuits et sans engagement pour ses utilisateurs. RGFOOD SAS est une société totalement indépendante des sociétés responsables des buvettes et de leurs produits disponibles sur « Digifood».

Article 3 : Responsabilité

RGFOOD se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre son Application Mobile sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. L’Utilisateur devra disposer des compétences et du matériel requis pour l’utilisation de l’Application Mobile. RGFOOD ne saurait être tenu responsable en cas de mauvais fonctionnement de son Application Mobile. L’Utilisateur accepte en utilisant l’Application Mobile tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de smartphone et d’internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques et risque de piratage. RGFOOD n’est pas responsable des coûts téléphoniques et/ou coûts de transmission des Produits. La vente d’alcool est interdite aux mineurs. L’utilisateur mineur en acceptant nos conditions générales d’utilisation a conscience que la vente d’alcool lui est interdite. RGFOOD décline toute responsabilité de la vente d’alcool à des mineurs dans le cas échéant. Les buvetiers et livreurs ont l’autorisation de refuser de donner une commande à une personne susceptible d’être mineur (dans le cas d’une impossibilité de présentation d’une carte d’identité ou passeport valide), si la commande contient des boisson alcoolisées. RGFOOD n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique/smartphone des Utilisateurs.

Article 4 : Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site et l’Application Mobile sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur, droit à l’image et/ou droit des marques. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site ou certains de ses éléments sans l’autorisation écrite préalable de RGFOOD. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation écrite expresse de RGFOOD. Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre toute action en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 5 : Liens hypertextes

RGFOOD peut proposer des liens depuis son site ou son Application Mobile vers des sites indépendants. Ces sites indépendants ne sont ni édités, ni contrôlés par RGFOOD et ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat. RGFOOD ne saurait dès lors être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

Article 6 : Preuve, conservation et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de RGFOOD dans le respect des règles en matière de sécurité, ont valeur de preuve entre vous et RGFOOD. Il est convenu qu’en cas de divergence entre vos registres informatisés et ceux de RGFOOD, ces derniers feront foi.

Article 7 : Modification des présentes CGU

RGFOOD se réserve le droit de modifier, à son entière discrétion et sans préavis, les CGU de son site et de son application. Dans ce cas, la nouvelle version sera publiée et, après entrée en vigueur des modifications, une nouvelle utilisation du site confirmera que vous acceptez ces nouvelles CGU.